CGV — Transmed‑Connect PRO (Transporteurs)

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les modalités financières et commerciales applicables à l’utilisation de Transmed‑Connect PRO par les transporteurs sanitaires professionnels.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables au même service.

2. Services proposés

Transmed‑Connect PRO permet aux transporteurs :

• de configurer leurs zones d’intervention,
• de définir leurs créneaux horaires (8h → 20h),
• de recevoir des demandes de transport,
• d’accéder à un tableau de bord professionnel,
• d’utiliser l’assistant IA intégré.

Transmed‑Connect ne réalise pas le transport et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le patient et le transporteur.

3. Tarification

Transmed‑Connect PRO peut être proposé :

• gratuitement pendant une période d’essai,
• sous forme d’abonnement mensuel ou annuel,
• ou sous toute autre formule tarifaire précisée lors de l’inscription.

Les tarifs applicables sont affichés sur la plateforme au moment de la souscription.

4. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par le transporteur.

En cas d’échec de paiement, Transmed‑Connect peut suspendre l’accès au compte jusqu’à régularisation.

5. Absence de commission sur les transports

Transmed‑Connect ne perçoit aucune commission sur les trajets réalisés par les transporteurs.

Les tarifs des transports sont fixés librement par les transporteurs selon la réglementation applicable.

6. Engagements du transporteur

Le transporteur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour,
• respecter les demandes acceptées,
• assurer un transport conforme aux normes sanitaires et réglementaires,
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.

7. Responsabilité de Transmed‑Connect

Transmed‑Connect n’est pas responsable :

• des retards ou annulations de transport,
• des dommages causés pendant le transport,
• des litiges entre transporteurs et patients,
• des sanctions administratives liées à l’activité du transporteur.

8. Résiliation

Le transporteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace PRO.

Transmed‑Connect peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, documents non conformes ou comportement dangereux.

9. Modification des CGV

Transmed‑Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les transporteurs seront informés en cas de modification substantielle.