CGU — Transmed‑Connect (Transporteurs)

Mars 2026

1. Objet des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation encadrent l’accès et l’usage de Transmed‑Connect PRO, plateforme réservée aux transporteurs sanitaires professionnels.

2. Définitions

Transporteur : professionnel inscrit sur Transmed‑Connect PRO.

Zones d’intervention : secteurs géographiques déclarés.

Créneaux horaires : disponibilités configurées entre 8h et 20h.

Demande : requête envoyée par un patient.

Agent IA : assistant virtuel intégré.

3. Accès au service

Réservé aux professionnels disposant d’un SIRET valide. L’inscription nécessite des documents obligatoires.

4. Fonctionnement du service

4.1. Configuration du compte

Le transporteur renseigne : zones, créneaux (8h → 20h), véhicules, documents administratifs.

4.2. Réception des demandes

Les demandes sont reçues selon : zones, créneaux, type de véhicule, disponibilité.

4.3. Rôle de Transmed‑Connect

Transmed‑Connect ne garantit pas un volume de demandes, ne fixe pas les tarifs, et n’est pas responsable des litiges.

5. Agent IA

L’agent IA explique l’offre PRO, aide à configurer les créneaux, répond aux questions administratives, et guide l’utilisateur.

Il ne valide pas les documents et ne remplace pas un conseiller juridique.

6. Obligations du transporteur

Fournir des informations exactes, maintenir les documents à jour, respecter les demandes acceptées, assurer un transport conforme.

7. Responsabilités

Transmed‑Connect n’est pas responsable des retards, annulations, dommages, ou sanctions administratives.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données sont utilisées uniquement pour la mise en relation et la gestion du compte.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus et éléments graphiques appartiennent à Transmed‑Connect.

10. Durée et résiliation

Transmed‑Connect peut suspendre un compte en cas de fraude, documents non conformes ou comportement dangereux.

11. Modification des CGU

Transmed‑Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.